La sécurité privée en France

Le secteur de la sécurité privée compte en France 12 000 entreprises employant plus de 183 000 agents de sécurité. Depuis dix ans, la part des marchés publics dans ce domaine ne cesse d’augmenter, représentant aujourd’hui 29% du chiffre d’affaires global, qui totalisait 7,95 milliards d’euros en 2019.

Les missions des agents de sécurité privée

Les agents de sécurité privée sont employés par des entreprises ou des collectivités pour assurer de nombreux types de prestations.

La surveillance de biens ou de locaux, par des moyens humains ou via des systèmes de vidéosurveillance, est la mission la plus courante. Par extension, ces agents sont aussi les garants de la sécurité des occupants des lieux (employé de bureau...) ou des utilisateurs (clients d’un magasin, visiteur d’un salon…) Environ 150 000 agents en France travaillent dans ce secteur.

Toujours dans le domaine de la surveillance, lorsque le risque d’atteinte à la vie des personnes (employés, clients ou agents) est important, les agents de sécurité peuvent détenir des armes de catégorie D et/ou B, après une formation spécifique.

Le transport de fonds quant à lui est réalisé par environ 10 000 agents de sécurité privée, qui s’assurent que les fonds, bijoux et métaux précieux soient délivrés sans encombre.

La mission de protection des personnes compte environ 1000 gardes du corps.

Enfin, dans des domaines moins connus du grand public, 300 agents armés participent à la protection des navires français contre le terrorisme ou la piraterie en mer, et 800 agents sont chargés de missions de renseignement, en tant que détective privé ou agent de lutte contre la fraude à l’assurance par exemple.

Les filières de la sécurité privée

La Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité a défini dans l’accord du 26 septembre 2016 relatif aux qualifications professionnelles, des emplois-repères afin de lister les filières existant dans le secteur de la sécurité privée et les émtiers qui y sont rattachés :

• Surveillance: comprend des agents de sécurité qualifié, confirmé, cynophile, mobile, chef de poste…
• Distribution: comprend des agents de sécurité magasin prévention vol, vidéo, arrière-caisse…
• Prévention de l’incendie: comprend les services de sécurité incendie, chefs d’équipe, pompiers d’aérodrome…
• Incendie / industriel : comprend les services de prévention et de protection incendie industriel, chefs d’équipes…
• Télésurveillance

• Nucléaire : comprend les agents de sûreté nucléaire, chefs de poste, chefs de site…
• Aéroportuaire : comprend les profileur, opérateurs de sûreté qualifié…

Trois catégories d’agents ne sont pas inclus dans ces filières : les agents de sécurité de la SUGE (réseau SNCF) et du GPSR (réseau RATP) même s’ils sont assermentés au port d’armes de catégorie D et peuvent relever des infractions au Code des transports ; les agents de sécurité des casinos en poste à l’entrée ou à l’intérieur du complexe, qui surveillent la régularité des jeux et assurent la protection des personnes ; et enfin les gardes particuliers assermentés embauchés par des propriétaires (ruraux, forestiers…) qui peuvent constater des infractions au Code de l’environnement et du Code forestier.

La réglementation régissant la sécurité privée

Le Code de la Sécurité Intérieure

Le Code de la Sécurité Intérieure (CSI) est constitué de huit livres, qui expliquent le devoir qu’a l’Etat d’assurer la sécurité sur son territoire. Celui-ci a ainsi la charge de faire respecter des lois, maintenir la paix et l’ordre public, protéger les personnes et les biens.

En particulier, le livre VI du CSI régit les activités du secteur de la sécurité privée. Divisé en cinq parties, il indique les conditions et modalités d’exercices des différentes missions pouvant être réalisées par les agents, détermine les conditions d’accès à la formation, présente le CNAPS, et enfin détaille les dispositions particulières relatives aux territoires d’outre-mer.

Le Conseil national des activités privées de sécurité

Comme expliqué dans le livre VI du CSI, le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) est l’organisme qui gère les agréments, autorisations et cartes professionnelles des agents de sécurité. Il a ainsi le pouvoir de décision concernant la délivrance, la suspension ou le retrait de ces documents. Le CNAPS a également en charge la rédaction du code de déontologie appliquée à la profession, et s’assure de sa bonne mise en application. Enfin, la structure conseille les professionnels du secteur. Tous les ans, le CNAPS remet au ministre de l’Intérieur un rapport comprenant le bilan annuel ainsi que des avis et propositions.

Le Code de déontologie

Le décret n°2012-870 du 10 juillet 2012 présente le code de déontologie des acteurs de la sécurité privée. Chaque agent et dirigeant d’entreprise de sécurité privée a l’obligation de l’appliquer, au risque de s’exposer à des sanctions disciplinaires en cas de manquements.

Le code de déontologie énumère leurs devoirs : respect des lois, dignité, sobriété, attitude professionnelle, respect et loyauté, confidentialité, interdiction de toute violence, interdiction de se prévaloir de l’autorité publique, relations avec les autorités publiques et respect des contrôles.

Les entreprises et leurs dirigeants sont également tenus à certains devoirs : vérification de la capacité d’exercer de leurs agents, consignes en accord avec le code de déontologie, contrôles internes, mise à disposition de moyens matériels, honnêteté des démarches commerciales, transparence sur la réalité de l’activité antérieure, obligation de conseil, refus de prestations illégales, et capacité à assurer la prestation

Ce code est approuvé par le Conseil d’Etat, et le CNAPS se charge des contrôles et sanctions.

La réglementation sur le port d’armes

La loi n°2017-158 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique ainsi que le décret n°2017-1844 du 29 décembre 2017 définissent le cadre législatif de l’accès à une activité de surveillance armée et de l’exercice d’une mission armée. L’entreprise souhaitant proposer ce type de prestation doit d’abord obtenir une autorisation d’exercice par le CNAPS, et une autorisation de mission par la Préfecture.

Comment devenir agent de sécurité privée

Les conditions pour être agent de sécurité privée

La personne souhaitant devenir agent de sécurité privée doit être un professionnel immatriculé auprès du CFE s’il réside en France. Cette condition n’est pas obligatoire s’il vit dans un pays de l’Union européenne ou de l’espace économique européen. L’agent doit avoir un casier judiciaire vierge, avoir une assurance professionnelle et détenir un agrément délivré par la Commission nationale d’agrément et de contrôle (CNAC) du CNAPS. A noter que les fonctionnaires de police et sous-officiers et officiers de gendarmerie ne peuvent exercer d’activité de sécurité privée durant les cinq années suivant la fin de leur contrat, sauf en cas d’autorisation écrite du ministre de l’Intérieur.

Les formations pour être agent de sécurité privée

Pour obtenir une carte professionnelle, le futur agent doit suivre une formation au sein d’un établissement publics (GRETA, universités…) ou détenant une autorisation d’exercice. Il obtiendra ainsi une certification professionnelle enregistrée au RNCP lui permettant de poursuivre ses démarches auprès du CNAPS.

Les formations sont nombreuses, l’Education nationale proposant plusieurs diplômes :

• Brevet professionnel « Agent technique de prévention et de sécurité »
• CAP « Agent de sécurité »
• Bac professionnel « Métiers de la sécurité »

Le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche délivre également un BTS « Management opérationnel de la sécurité », et celui chargé de l’emploi dispense plusieurs titres (« Opérateur en vidéoprotection et en télésurveillance », « Agent de sûreté et de sécurité privée » …).

Enfin, des organismes privés fournissent des formations, notamment pour le domaine de la surveillance et du gardiennage ainsi que de la protection physique des personnes (garde du corps).

L’agent de sécurité armé

Le décret n°2017-1844 du 29 décembre 2017 autorise désormais l’utilisation d’armes de catégories D (bâton de défense, tonfa, matraques ou tonfas télescopiques, générateurs d’aérosols incapacitants, lacrymogènes) ou de catégorie B (revolvers calibre 38, armes de poing calibre 9mm, autres armes de poing ou d’épaule sous certaines conditions).

L’agent doit pour cela demander auprès du CNAPS une autorisation préalable d’entrée en formation. L’organisme vérifie que son nom n’apparaisse pas dans le fichier national des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA). S’il y est autorisé, l’agent peut alors participer à une formation initiale spécifique :

• de 71h pour la surveillance humaine, armé en catégorie D
• de 139h pour la surveillance humaine, armé en catégories B et D
• et de 156,5h pour la protection physique des personnes, armé en catégories B et D

Suite à cette certification professionnelle, l’agent de sécurité armé doit participer à des entraînements annuels réguliers s’il veut renouveler sa carte professionnelle : deux séances de 7h pour les armes de catégorie D, et quatre séances de 1h pour les armes de catégorie B.

Il n’existe que neuf centres de formation en France pour devenir agent de sécurité privé : l’Institut français de sécurité (IFS), l’Union française des acteurs de compétence en sécurité (UFACS), l’Institut national des sciences et techniques du nucléaire, Erys Group Bulwark, CNAM Bretagne – AGCNAM, ASPIS Formation, Formation prévention sécurité générale (FPSG), ORANO, et le Cabinet S WAY.

Combien gagne un agent de sécurité privée ?

Les salaires des agents de sécurité privée sont très variables selon leur spécialité et leur poste (chef d’équipe, chef de site…), allant du SMIC à environ 2000€ brut par mois.

Contrairement aux idées reçues, les agents de sécurité privée opérant à l’étranger (des « mercenaires ») ne gagnent pas beaucoup comparé aux risques pris. C’est ce que nous expliquait Tibor Vass, dirigeant du groupe LPN et fondateur de l’Institut français de sécurité, dans notre podcast où nous avons évoqué la formation des agents.

Temps de travail et majorations de l’agent de sécurité privée

Un agent de sécurité privée ne peut avoir des horaires aménagés que durant quatre semaines consécutives maximum. Pendant ce temps, la limite du temps de travail hebdomadaire est fixée à 48h. La durée de repos entre deux services doit être de douze heures minimum ; et si la période de travail de 48h est atteinte, ce temps de repos augmente à 24h avant le prochain service.

Dès lors que l’agent travaille pendant six heures, il bénéficie d’une pause obligatoire de 30 minutes continues, payées et assimilée à son temps de travail. La durée d’un service est de douze heures maximum.

Concernant les majorations, le travail de nuit (entre 21h et 6h) ou le dimanche sont majorés de 10%, ou 25% dans les secteurs aériens et aéroportuaires. L’agent qui travaille un jour férié est majoré à 100% ou peut prendre un temps de repos équivalent le mois suivant. Toutes ces majorations sont cumulables.

Monter son entreprise de sécurité privée

Les conditions pour diriger une entreprise de sécurité privée

Pour être autorisé à monter son entreprise de sécurité privée en France, la personne doit être de nationalité française ou un ressortissant de l’Union européenne ou de l’espace économique européen. Il doit pouvoir démontrer son aptitude à diriger une entreprise dans ce domaine, soit par une certification professionnelle relative à la profession de dirigeant d’entreprise de sécurité privée, un diplôme de niveau 6 en lien avec la gestion et la comptabilité d’une entreprise, une attestation du ministère des armées (pour certains militaires seulement) ou un arrêté de nomination aux fonctions (pour certains fonctionnaires de police ou gendarmes). En plus de cette preuve d’aptitude, une enquête approfondie est aussi menée, et délivre l’agrément dirigeant nécessaire.

La sous-traitance dans le secteur de la sécurité privée

La loi de sécurité globale n°2021-646 du 25 mai 2021 encadre plus strictement la sous-traitance dans le domaine de la sécurité privée. En effet, l’entreprise (appelée sous-traitant principal ou de premier rang) ne pourra plus sous-traiter entièrement une prestation, ce qui était envisageable auparavant et reste possible dans d’autres professions (BTP…). Elle pourra donc sous-traiter en partie, à deux conditions : pouvoir démontrer « une absence de savoir-faire, de manque de moyens ou de capacités techniques, ou d’une insuffisance ponctuelle d’effectif » et faire valider cette justification par son client. Le sous-traitant de second rang ne peut plus sous-traiter à son tour. Enfin, chaque contrat de sous-traitance doit désormais mentionner l’identité de toutes les entreprises concernées par la prestation.

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